Signalements et protection des lanceurs d'alertes
Conforme à la loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
La législation à évolué et contraint les structures publiques et privées de plus de 50 salariés à s’y conformer.
Nouvelle définition des lanceurs d’alerte
le lanceur d’alerte n’est plus contraint d’avoir personnellement connaissance des faits, il peut signaler des faits qui lui sont rapportés.
Canaux de signalement simplifiés
Désormais, le lanceur d’alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l’autorité compétente, au Défenseur des droits ,à la justice ou à un organe européen.
Elargissement des personnes pouvant effectuer un signalement
Les anciens salariés, candidats, dirigeants, actionnaires, associés et sous-traitants sont aptes à effectuer des signalements.
Nouveau statut pour l’entourage
Protection élargie contre les représailles à l’entourage du lanceur d’alerte, qu’ils soient personnes physiques ou morales.
Seuil
Toutes les entreprises à partir de 50 collaborateurs doivent mettre à jour leurs procédures de recueil des alertes.
Renforcement des mesures de protection
Renfort des garanties de confidentialité entourant le signalement et irresponsabilité des lanceurs d’alerte étendue.
Nous vous proposons un outil simple à utiliser, configurer et très sécurisé
Dispositif de signalement adapté à toutes les structures
- Création de signalement confidentielle ou anonyme
- Communication bidirectionnelle post soumission
- Transparence sur le devenir du lanceur d’alerte tout au long de son parcours
Aucune limite de dossier, de langue ou d'utilisateur
- Traitement des dossiers dans un environnement totalement sécurisé et simple d’accès
- Solution préférée des professionnels de la conformité
- Respect du RGPD et de la confidentialité des données grâces au cryptage de bout-en-bout, du principe des 4 yeux et de l’anonymisation des dossiers
Dispositif approuvé par plus de 5M d'employés à travers le monde
- Nous vous assistons dans l’implémentation et le support
- Nous vous proposons prestations complémentaires afin d’implanter efficacement et durablement la solution auprès de vos équipes
Sécurité des données
Outil sécurisé conforme Schrems II (RGPD)
Selon la décision Schrems II du RGPD, l’hébergement local des données n’est pas suffisant pour protéger la vie privée des résidents de l’UE.
Aussi, la solution que nous vous proposons est hébergée en UE et utilise des technologies de cryptage complet de bout-en-bout. Les données des dossiers ne peuvent être consultées que par le détenteur de la clé de cryptage, et même les employés de l’éditeur ne peuvent pas accéder aux données.
